Avis de vente pour non-paiement des impôts fonciers au Québec

Portrait de 2014 à 2018

Rapport JLR

À PROPOS DE CETTE ÉTUDE

Cette étude présente l'évolution des mauvaises créances causée par un défaut de paiement des impôts fonciers. Le processus menant à la vente d'une propriété ainsi qu'une série de statistiques sont exposés afin de dresser un portrait représentatif de la situation au Québec.

Les données présentées dans cette publication proviennent des actes compilés par JLR à partir du Registre foncier du Québec.

 

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Faits saillants

9 139

avis de vente pour défaut de paiement d'impôts fonciers
émis en 2018

+15 %

Hausse du nombre d'avis de défaut de
paiement d'impôts fonciers
en 2018

36,7 %

des terrains  qui ont reçu un avis de vente ont été
vendus aux enchères 

13,5 %

des propriétés ayant reçu un avis ont été
vendues à la fin du processus 

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