Délaissement

Il existe 3 types de délaissements.

Délaissement volontaire: acte par lequel le propriétaire d'un immeuble hypothéqué l'abandonne volontaire au profit de son créancier hypothécaire (prêteur). Cet acte équivaut au paiement de la dette à défaut de pouvoir rembourser cette dette en argent.

 

Délaissement volontaire - Prise en paiement: acte par lequel le propriétaire d'un immeuble hypothéqué l'abandonne volontairement au profit de son créancier hypothécaire (prêteur). Cet acte équivaut au paiement de la dette à défaut de pouvoir rembourser cette dette en argent. Le créancier prendra en paiement l'immeuble.

 

Délaissement volontaire - Résolution de la vente: acte par lequel le propriétaire d'un immeuble hypothéqué l'abandonne volontairement au profit de son créancier hypothécaire (prêteur). Cet acte équivaut au paiement de la dette à défaut de pouvoir rembourser cette dette en argent. Puis, résolution de la vente signifie que suite au défaut du débiteur de respecter ses obligations auxquels il s'était engagé dans le passé, il y a anéantissement du contrat de vente.