Dictionnaire JLR

Obtenez les définitions des différents termes et documents spécifiques qui pourraient se retrouver dans JLR

• Abandon du droit de propriété
• Adjudication pour défaut de paiement de l'impôt foncier
• Annulation
• Avis d'administration du curateur public
• Avis d'administration du Ministre du Revenu
• Avis d'expropriation
• Avis de contamination
• Avis de décontamination
• Avis de désignation du liquidateur
• Avis de faillite
• Avis de nomination du liquidateur
• Avis de retrait de percevoir les loyers
• Avis de transfert de propriété
• Avis de vente sous contrôle de justice
• Avis de vente sous l'autorité de la justice
• Bail
• Cession
• Convention d'indivision
• Correction
• Dation en paiement
• Déclaration de copropriété
• Déclaration de résidence familiale
• Déclaration de transfert de propriété
• Déclaration de transmission
• Donation
• Échange
• Hypothèques
• Jugement
• Ordonnance
• Retrait d'autorisation de percevoir des créances
• Retrait d'autorisation de percevoir les loyers
• Saisie - procès-verbal
• Servitude