Préavis d'exercice

Il existe plusieurs types de préavis d'exercice.

Préavis de vente pour défaut de paiement d'impôt foncier: avertissement par lequel une personne (Ville, Corporation Municipale) porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble, suite au non-paiement des taxes, son intention de vendre l'immeuble pour taxes impayées.

 

Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire: avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d'un autre individu son intention d'exercer son recours quant à l'exercice de son droit hypothécaire (prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier et prise de possession à des fins d'administration).

 

Préavis d'exercice - Prise de possession: avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d'un autre individu son intention d'exercer son recours quant à l'exercice de son droit hypothécaire qu'est la prise de possession de l'immeuble par le créancier (prêteur).

 

Préavis d'exercice - Prise en paiement: avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d'un autre individu son intention d'exercer son recours quant à l'exercice de son droit hypothécaire qu'est la prise en paiement de l'immeuble par le créancier (prêteur), ce qui signifie que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble s'il ne remédie pas au défaut.

 

Préavis d'exercice - Vente sous contrôle justice: avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d'un autre individu son intention d'exercer son recours quant à l'exercice de son droit hypothécaire qu'est la vente sous contrôle de justice de l'immeuble suite au non-respect du propriétaire de respecter ses obligations.

 

Préavis d'exercice - Vente par le créancier: avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d'un autre individu son intention d'exercer son recours quant à l'exercice de son droit hypothécaire qu'est la vente de l'immeuble par le créancier (prêteur).

 

Préavis par l'acquéreur - faculté de rachat: avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d'un autre individu son intention d'exercer son droit de rachat.