Avis d'administration du Ministre du Revenu

Avertissement par lequel une personne (Ministre du Revenu) porte à la connaissance d'un autre individu le fait qu'elle a posé un acte, pris la décision d'exercer son recours quant à l'exercice de son droit hypothécaire qu'est la prise d'administration de l'immeuble suite au non-respect du propriétaire de respecter ses obligations envers le Ministère du Revenu.