Avis de vente sous contrôle de justice

Avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d'un autre individu le fait qu'elle a posé un acte, pris la décision d'exercer son recours quant à l'exercice de son droit hypothécaire qu'est la vente sous contrôle de justice de l'immeuble suite à la non-conformité du propriétaire de respecter ses obligations.