Hypothèques

JLR collige 4 types d'hypothèque différents

Hypothèque légale: hypothèque qui résulte de la loi seulement.

 

Hypothèque légale de la construction: hypothèque qui résulte de la loi seulement et qui sert à protéger les créances envers les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble.

Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires: hypothèque qui résulte de la loi et affecte la quote-part du copropriétaire en défaut de payer pendant plus de 30 jours les charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance de la copropriété.

Hypothèque légale résultant d'un jugement: hypothèque qui résulte d'une décision de justice, d'un juge ou d'un tribunal qui crée l'obligation de payer une somme d'argent déterminée.