Jugement

Jugement: décision rendue par le tribunal.

Jugement en délaissement - Prise en paiement: décision de justice d'un juge ou d'un tribunal qui ordonne le délaissement (forcé) de l'immeuble dont il est question suite au défaut de paiement de la créance. En conséquence, le créancier devient propriétaire de l'immeuble donné en garantie dans l'acte hypothécaire à défaut de pouvoir se faire rembourser la dette en argent.

Jugement -  transfert de propriété: décision rendue par le tribunal concernant le transfert de propriété d'un immeuble.