Saisie - procès-verbal

La saisie c'est lorsqu'un créancier met sous le contrôle de la justice des biens appartenant à son débiteur dans le but d'assurer la conservation de ses droits ou dans le but d'obtenir l'exécution efficace d'un jugement. Un procès-verbal de saisie c'est un écrit fait par un officier de justice. Celui-ci décrit les actes qu'il a posés ou les faits qu'il a pu constater dans l'exécution de ses fonctions suite à la saisie de biens meubles ou immeubles.