Avis d'expropriation

Avertissement par lequel une personne  porte à la connaissance de tous, le fait qu'une propriété est expropriée. L'expropriation c'est lorsque l'administration publique oblige une personne à céder un bien foncier, un immeuble, dont elle est propriétaire en raison d'utilité publique et en échange d'une indemnité juste et préalable.