Dation en paiement

Dation en paiement: mode d'extinction (annulation) d'une obligation par lequel le débiteur remet au créancier (celui-ci doit accepter) une chose différente de celle dont ils avaient convenu au départ.

Dation en paiement volontaire: mode d'extinction (annulation) d'une obligation par lequel le débiteur remet volontairement au créancier (celui-ci doit accepter) une chose différente de celle dont ils avaient convenu au départ.