Il existe deux types d'avis de transfert de propriété
Avis de transfert de propriété : avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d'un autre individu le fait qu'elle a posé un acte de transfert de propriété sur l'immeuble dont il est question, pris la décision d'exercer son recours.
Avis de transfert de propriété - Commission Scolaire: avertissement par lequel une personne (Commission Scolaire) porte à la connaissance d'un autre individu le fait qu'elle a posé un acte de transfert de propriété sur l'immeuble dont il est question, pris la décision d'exercer son recours en non-paiement de taxes solaires.