Deux types de déclaration de transmission existe
Déclaration de transmission : acte écrit de transfert de biens ou d'obligations d'un patrimoine à un autre. Cet acte expose les faits qui mènent à cette transmission (ex: une personne décède et elle lègue sa maison à son fils).
Déclaration de transmission - créance hypothécaire: acte écrit de transfert de biens ou d'obligations d'un patrimoine à un autre. Cet acte expose les faits qui mènent à cette transmission qui est due au non-paiement de la créance hypothécaire, soit les obligations envers le prêteur qui n'ont pas été respectées.