Ordonnance

8 types d'ordonnance différentes sont colligés dans JLR.

Ordonnance: décision d'un juge qui impose à une personne de poser un acte ou qui lui interdit de le faire.

Ordonnance – Commission de la protection du territoire agricole: décision judiciaire qui impose à une personne de poser un acte ou qui lui interdit de le faire relativement à la protection du territoire agricole.

Ordonnance de blocage: décision d'un juge qui empêche son destinataire de se départir des biens visés ou de leurs droits dans ces biens, sauf dans la mesure prévue à l'ordonnance elle-même. Le juge peut ordonner soit de ne pas se départir du bien, soit d'en faire la remise à un administrateur qu'il nomme. Cet administrateur est à ce moment la seule personne admise à gérer les biens visés.

 

Ordonnance de confiscation: décision d'un juge qui impose à une personne de confisquer un bien, prendre un bien qui appartient à quelqu'un dans le but de punir.

 

Ordonnance de désistement: décision d'un juge qui impose à une personne de renoncer à un droit qu'il possède (ex: un droit de propriété).

 

Ordonnance de séquestre: la décision rendue par un juge de conserver les fonds provenant d'une vente d'immeuble (ou d'un fonds de commerce) jusqu'à l'accomplissement des formalités dans l'objectif de payer les créanciers ayant des droits sur le prix de vente obtenu puis de remettre le solde au vendeur.

 

Ordonnance de séquestre intérimaire: le tribunal va donner cette ordonnance pour protéger l'actif du débiteur. On va voir cette situation lorsque le créancier croit que le débiteur pourrait dilapider ses biens avant qu'une ordonnance de saisie soit rendue.

 

Ordonnance homologuée - transfert de propriété: décision d'un juge qui a été confirmée, dans l'objectif de lui donner force exécutoire, qui impose à une personne de poser un acte ou qui lui interdit de le faire, dans le cas présent on impose à une personne de transférer son droit de propriété sur un bien.