Pourquoi dois-je payer pour certains actes, alors que pour d'autres non?

Lorsqu’un acte est commandé par l’un de nos membres depuis le Registre foncier du Québec, celui-ci sera par la suite disponible à tous.

Ainsi, si vous devez payer pour un acte, c’est parce qu’il n’a jamais été commandé par l’un de nos membres et que JLR doit aller le chercher au Registre foncier du Québec.

Le coût pour un acte au Registre foncier est de 1 $, ce qui est le même frais que vous sera chargé au moment de la commande de l’acte. JLR ne fait donc aucun profit sur ce type de demande, nous agissons uniquement à titre de passerelle afin de faciliter votre commande et de vous permettre d’obtenir les documents dont vous avez besoin le plus rapidement possible.