Pourquoi dois-je payer pour certains actes, alors que pour d'autres non?

Les actes publiés avant l'informatisation du Registre foncier du Québec de même que les actes dont le numéro de publication a été ajouté au profil de propriété suivant la commande d'un index aux immeubles d'un lot rénové ne sont pas disponibles sans frais. Dans ces cas, le symbole  est affiché.

 

Le coût pour un acte au Registre foncier est de 1 $, ce qui est le même frais que vous sera chargé au moment de la commande de l’acte. JLR ne fait donc aucun profit sur ce type de demande, nous agissons uniquement à titre de passerelle afin de faciliter votre commande et de vous permettre d’obtenir les documents dont vous avez besoin le plus rapidement possible.