Servitude

Charge sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d'un autre immeuble (fonds dominant) dont chaque immeuble appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter sur son immeuble, en faveur du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage (ex: droit de passage) ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits (ex: servitude de non-construction) relatifs à la propriété. Une servitude se rattache à l'immeuble et non au propriétaire