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Dernière révision le 2023-07-20.

Ces conditions générales d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») régissent votre accès et l’utilisation des sites Web à l’adresse jlr.ca, collplan.ca et beecommercial.com (collectivement « les sites ») ainsi que les renseignements, les outils, les caractéristiques et les fonctionnalités accessibles par l’entremise des sites. Ces conditions d’utilisation constituent une entente concernant vos droits et vos obligations judiciaires envers JLR inc. et ses affiliés (individuellement ou collectivement, « nous », « les nôtres » ou « JLR »), nos fournisseurs de renseignements et nos fournisseurs tiers (nos « fournisseurs tiers »). Les conditions d’utilisation concernant notre politique de confidentialité https://www.jlr.ca/confidentialite.aspx sont intégrées par renvoi aux présentes conditions d’utilisation. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les sites ou de créer un compte JLR (« compte »).

Lorsqu’une entente, un contrat-cadre de services ou une autre licence existe entre vous et JLR (une « entente supplémentaire »), vos droits et obligations liées à votre achat ou à l’utilisation des produits, des services, ou des renseignements fournis par JLR (collectivement les « produits JLR ») sont également régis par les conditions générales d’une telle entente supplémentaire, en plus de ces conditions générales d’utilisation. Dans l’éventualité d’une incohérence entre les dispositions d’une telle entente supplémentaire et ces conditions générales, les dispositions de l’entente supplémentaire auront préséance sur celles de ces conditions générales dans la mesure d’une telle incohérence.

EN UTILISANT LES SITES OU EN CRÉANT UN COMPTE, VOUS (également nommé « client » ou « utilisateur ») CONFIRMEZ L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions d’utilisation, vous ne devez pas visiter, utiliser les sites ou créez un compte.

Nous nous réservons le droit de réviser en tout temps ces conditions d’utilisation (y compris notre politique de confidentialité, qui se trouve à l’adresse https://www.jlr.ca/confidentialite.aspx et est intégrée par renvoi) en tout temps en publiant les conditions d’utilisations révisées sur les sites. Votre utilisation continue des sites ou de votre compte à la suite de tout changement publié aux conditions d’utilisation entraîne votre présumée acceptation de ces révisions.

  1. LICENCE ; RESTRICTIONS LIÉES À L’UTILISATION

Nous vous accordons un droit d’accéder et d’utiliser les sites et le service qu’ils offrent qui est limité, révocable, non-exclusif, incessible, et ne permettant pas l’octroi de sous licence(s) des sites et du service offert, y compris les renseignements et les données accessibles par l’entremise des sites (« service »), ainsi que votre compte lié à votre utilisation interne personnelle, sous réserve des modalités de ces conditions générales d’utilisation. Toutefois, cette licence ne vous permet pas une utilisation à des fins commerciales ou une utilisation dérivée des sites ou de tout autre contenu ou élément individuel. Il est interdit d’utiliser, de cadrer ou d’utiliser des techniques de cadrage pour joindre les sites, ou tout autre élément individuel ou matériel contenu dans les sites ou de créer un hyperlien vers les sites accédant à de tels éléments ou matériels sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de JLR.

Aucune partie des sites ne peut être reproduite, modifiée ou distribuée de quelque manière que ce soit sans avoir préalablement obtenu notre permission écrite. Vous n’avez pas le droit d’utiliser de robots au d’autres méthodes de cueillette, d’effleurage, d’extraction, de copie, d’accès ou de prélèvement de renseignements ou de données à partir des sites.

Le client doit utiliser le contenu de manière à (i) se conformer à tous les lois, directives, ordonnances, règlements fédéraux et provinciaux, y compris ceux qui régissent l’aspect de confidentialité, la protection des données, les pratiques licites liées aux renseignements, les archives publiques, le marketing à l’endroit des consommateurs et les droits à la confidentialité des consommateurs ; (ii) ne pas porter atteinte d’aucune manière et pour aucune fin, aux droits de propriété et aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce ou les secrets commerciaux ; (iii) ne pas porter atteinte aux droits d’une personne en matière de publicité ou de confidentialité ; et (iv) ne pas tenir de propos dénigrants, diffamatoires, de pas faire de menaces illicites ou de harcèlement illégal. L’information fournie par l’entremise du service peut contenir des renseignements personnels protégés en vertu des lois et règlements sur la confidentialité et la protection des données de juridictions et/ou pays variés, et le consommateur convient de se conformer à toutes les obligations applicables exigées par de tels lois et règlements, en plus de s’assurer que de telles données personnelles sont utilisées uniquement par le personnel correctement formé.

Le client convient que le contenu regroupe certains renseignements liés à l’utilisateur qui peuvent être considérés comme de l’information sensible par certains utilisateurs. Le client doit restreindre l’accès à de tels renseignements sur les consommateurs aux employés ayant un « besoin de connaître » afin que le client respecte ses obligations en vertu des présentes modalités ; à condition que de tels employés aient reconnu les droits à la confidentialité des consommateurs et se soient conformés aux pratiques licites liées à l’information et aux droits à la confidentialité des consommateurs. Le client ne doit pas divulguer publiquement le nom, l’adresse, le courriel, le numéro de téléphone ou toute autre information sur une personne sans le consentement écrit explicite de JLR ainsi que le consentement écrit du consommateur et ne doit, en aucune circonstance, utiliser de tels renseignements notamment pour solliciter toute personne nommée par l’entremise du contenu pour demander la protection contre la sollicitation.

Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité pour protéger le contenu contre l’accès, la distribution ou le stockage non autorisés.

 

  1. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le service comprend des documents protégés par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu des sites, la marque de commerce, le logo, la conception, les textes, les graphiques, les formulaires de JLR et tout autre document applicable, y compris la sélection et la disposition de tels éléments, tout comme le contenu et les données fournies par les fournisseurs tiers. JLR et ses fournisseurs tiers se réservent tous les droits du contenu et vers le contenu (comme défini à la section 3 ci-dessous), y compris, mais sans s’y limiter à : (i) toutes les données sous-jacentes, la base de données et les compilations du contenu ; (ii) toutes autres données, compilations et publications créées, préparées et rédigées par JLR ou ses fournisseurs tiers qui sont non compris dans le contenu ; et (iii) tous les droits d’auteur et autres droits de propriété en vertu des dispositions précédentes.

Toutes les marques de commerce, les marques de service, les logos, les appellations commerciales et toutes autres nominations de JLR mentionnées dans la présente entente sont des marques de commerce ou des marques déposées de JLR. Toutes autres marques de commerce, marques de service et appellations commerciales constituent les marques de commerce ou les marques déposées de leurs parties respectives.

 

  1. UTILISATION DU SERVICE

Vous convenez de ne pas reproduire, retransmettre, distribuer, communiquer, vendre, publier, diffuser ou faire circuler l’information reçue par l’entremise du service à quiconque sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit explicite de JLR. Vous ne pouvez pas utiliser ou permettre l’utilisation du service pour préparer, améliorer, compléter, vérifier, ajouter à une base de données initiale ou pour comparer à d’autres bases de données vendues, louées, publiées ou fournies de quelque manière que ce soit à une tierce partie.

Vous convenez également de ne pas :

  • falsifier des bannières ou manipuler autrement des identificateurs en vue de masquer l’origine de tout contenu ou de toutes données transmises par l’entremise des sites (« Contenu ») ;
  • supprimer tout avis de propriété des sites ;
  • vendre, transmettre, octroyer une licence ou une sous-licence, copier, mélanger, archiver, reproduire, afficher, publier, divulguer, distribuer, communiquer, transférer, utiliser ou rendre le contenu accessible autrement, ou toute partie de celui-ci, de quelque manière que ce soit ou pour d’autres fins que celles explicitement autorisées dans les présentes conditions générales ;
  • (i) reformater ou modifier le contenu, en intégralité ou en partie de quelque façon que ce soit ; (ii) intégrer le contenu à des produits commerciaux ; (iii) traiter toute partie du contenu ou permettre toute partie de celui-ci d’être traitée avec d’autres données, renseignements, contenu éditorial, logiciels (y compris HTML ou des programmes informatiques en langage XML) ou d’autres matériels provenant de n’importe quelle autre source ; (iv) utiliser le contenu ou toute partie de celui-ci pour créer, bâtir, améliorer ou structurer toutes bases de données sous quelque forme que ce soit pour l’utilisation interne, la revente, la sous-licence ou la distribution, ou (vii) utiliser le service ou le contenu ou une toute partie de celui-ci pour créer des documents dérivés ou des produits dérivés de toutes sortes ou pour améliorer les propres produits et services du client ;
  • sans l’obtention préalable du consentement écrit de JLR, le client ne peut utiliser le contenu en liaison avec des approches ou des produits d’assurance de rechange ;
  • Le client doit utiliser le contenu exclusivement au sein de sa propre organisation. Le contenu doit être utilisé par les propres employés du client ou par des agents autorisés, et ne doit pas être partagé ou utilisé par, en intégralité ou en partie, toute tierce partie, y compris, mais sans s’y limiter la société mère du client, ses affiliés, ses succursales, ses sous-traitants, ses partenaires de commercialisation en commun ou toute autre tierce partie sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit explicite de JLR. Dans l’éventualité où JLR donne son consentement quant à l’utilisation du contenu par de telles tierces parties, le client doit demeurer responsable envers JLR en ce qui concerne les actions de telles tierces parties. Sans le consentement écrit explicite obtenu préalablement auprès de JLR, le contenu ne peut être exporté ou utilisé à l’extérieur des États-Unis et du Canada, peu importe si une telle utilisation se fait par des employés extraterritoriaux du client, par un service ou une division extraterritoriale du client.
  • utiliser les sites pour des fins commerciales ou au profit de n’importe quelle tierce partie ou de quelque manière non autorisée en vertu des licences accordées dans la présente entente ;
  • utiliser les sites à des fins frauduleuses ;
  • tenter de décompiler, utiliser la rétro-ingénierie, désassembler ou pirater les sites ou tout autre logiciel intégré ou inclus à cet égard, ou défier ou franchir toute technologie de cryptage ou mesure de sécurité mise en place par JLR concernant les sites, tout autre produit de JLR ou toutes données transmises, traitées ou stockées par JLR ;
  • interférer ou perturber les sites, les serveurs ou les réseaux qui sont connectés ou exploités en liaison avec les sites, ou ne pas respecter les exigences, les procédures, les politiques ou les règlements des réseaux connectés ou exploités en liaison avec les sites ; ou
  • utiliser les sites ou le contenu pour enfreindre intentionnellement ou non intentionnellement toute loi applicable locale, provinciale, nationale ou internationale.

Vous convenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation du contenu, y compris toute confiance liée à l’exactitude, l’intégralité ou l’utilité d’un tel contenu et JLR n’assume aucune responsabilité à cet égard.

 

  1. DÉLIVRANCE ET FORMAT

JLR ne sera pas responsable, et ne sera ni considéré en défaut en vertu de ces conditions générales, s’il y a un échec pour fournir le contenu, ou toute autre partie associée, en raison (a) d’une mesure gouvernementale ou (b) de toutes circonstances pour lesquelles JLR n’exerce aucun contrôle.

Les parties reconnaissent et acceptent que les autorités pour lesquelles JLR recueille des données, les sources desquelles JLR recueille des données, le contenu et les renseignements accessibles pour de telles autorités ou sources peuvent changer à l’occasion (à la fois par l’ajout et la suppression des autorités, des renseignements accessibles ou des éléments liés aux données). De telles circonstances peuvent empêcher JLR de délivrer le contenu pour de telles autorités ou sources ou peuvent empêcher JLR de délivrer l’intégralité ou une représentation complète d’éléments liés aux données pour le contenu ou toute partie associée. Le client reconnaît et accepte que JLR soit seulement dans l’obligation de délivrer (i) cette partie du contenu ou des éléments de données que JLR est commercialement et raisonnablement capable d’acquérir auprès des autorités et des sources (ii) le contenu de ces autorités et ces sources desquelles JLR recueille un tel contenu, et (iii) le contenu, ou toute partie associée, JLR n’est pas empêché, pour quelque raison que ce soit, d’octroyer une licence au client.

 

  1. COMPTES

Pour utiliser des parties des sites, vous devez vous inscrire auprès de JLR ou les sites, le cas échéant, en créant un compte. Vous convenez de nous aviser immédiatement en cas d’utilisation suspecte connue ou soupçonnée en ce qui concerne votre compte, ou de toute brèche de sécurité connue ou soupçonnée, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous avez l’entière responsabilité de protéger votre mot de passe et de ne pas le partager avec d’autres personnes. Par conséquent, vous comprenez et acceptez d’être tenu responsable de toute activité effectuée par d’autres personnes utilisant les sites, votre courriel et votre mot de passe.

Nous pouvons interrompre ou suspendre l’accès à votre compte à notre entière discrétion, et ce, sans préavis, pour un comportement que nous jugeons comme : (i) illégal, frauduleux, harcelant ou abusif ; (ii) un non-respect de ces conditions générales ; ou (iii) nocif pour d’autres utilisateurs, tierces parties ou envers les intérêts commerciaux de JLR. L’utilisation d’un compte à des fins illégales, frauduleuses ou abusives peut être dénoncée aux autorités policières ou autre sans que vous ne soyez averti.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Le client reconnaît les droits importants de JLR et ses fournisseurs tiers dans et vers les compilations du contenu et des données sous-jacentes que contiennent ces compilations, y compris les droits d’auteur de JLR et de ses fournisseurs tiers, les droits de propriété à cet égard, les sources de données reliées, la structure de la base de données, le logiciel de traitement, les systèmes de production, la documentation, les méthodes de contrôle de la qualité et tous les renseignements confidentiels. Les renseignements confidentiels contenus en vertu du présent sont stockés et utilisés par le client d’une manière à ce que l’utilisation et l’accès mentionnés ici soient limitée comme il l’est prévu dans ces conditions générales. Le client doit traiter les renseignements confidentiels comme strictement confidentiels et, au minimum, de la même manière que le client traite ses propres renseignements personnels. Le client doit prendre toutes les précautions en matière de sécurité afin de protéger les renseignements personnels contre le vol ou l’accès non autorisé par toute autre personne ou entité. Le client doit aviser JLR dans un délai de vingt-quatre (24) heures : (i) de toute possession de matériel non autorisée ou utilisation des renseignements confidentiels ; (ii) des conséquences d’une telle utilisation ou possession ; et (iii) des mesures correctives prises en réponse à cette situation. Le client reconnaît que JLR peut être dans l’obligation de notifier ses consommateurs, ses fournisseurs en matière de sources de données ou d’autres tierces parties de tels incidents liés à la sécurité et accepte de coopérer avec JLR pour faire de telles notifications. Les coûts de telles notifications, de services de surveillance de crédit offerts aux clients touchés et tout autre coût lié à une telle possession ou utilisation non autorisée doivent s’avérer l’entière responsabilité du client. Le client ne doit pas, à moins qu’il ne soit expressément autorisé en vertu de la présente, exigé par la loi, exigé par une ordonnance du tribunal ou accepté autrement par écrit par JLR, divulguer des renseignements personnels à aucune personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les éléments de données et la configuration du contenu. De plus, le client convient (i) de divulguer, ou de fournir l’accès au contenu et aux renseignements contenu dans la présente seulement aux membres de la direction et aux employés du client avec principe du besoin de connaître afin que le client respecte ses obligations conformément à ces conditions générales (ii) d’entraîner les membres de la direction et les employés du client à produire des ententes appropriées de confidentialité et de non-divulgation, conformément au contenu et aux renseignements mentionnés dans la présente, et (iii) que le client doit, en toutes circonstances, se tenir responsable de toute brèche de ces conditions générales par les membres de la direction et par les employés du client.

Le client garantit qu’il a mis en place et, pendant la période couvrant ces conditions générales, doit maintenir des mesures de sécurité conçue de manière à : (i) protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements confidentiels ; (ii) protéger contre toute menace ou tout risque anticipé lié à la sécurité ou à l’intégrité de tels renseignements confidentiels ; et (iii) protéger contre l’utilisation ou l’accès non autorisé à de tels renseignements confidentiels pouvant entraîner des dommages ou des inconvénients importants pour JLR ou tout client ou source de données de JLR. Sur demande raisonnable, JLR peut réviser les procédures, les politiques et les rapports de vérification liés à la sécurité en vigueur à ce moment, si une telle vérification a été exécutée par le client, et peut fournir des copies de telles procédures, politiques ou rapports aux clients, aux sources de données ou aux organismes de régulation de JLR en relation avec de telles révisions des procédures et politiques en matière de sécurité de JLR par de tierces parties.

 

  1. VOTRE CONSENTEMENT À COMMUNIQUER AVEC VOUS

En acceptant ces conditions générales, vous autorisez explicitement JLR à communiquer avec vous pour toutes fins légitimes, y compris, entre autres, le soutien lié à votre compte ou pour vous renseigner, promouvoir ou commercialiser les produits de JLR, et, par la présente, vous acceptez de recevoir de telles communications, courriels, textes et appels téléphoniques.

Votre consentement aux conditions générales de cette section n’est pas exigé comme critère pour faire l’achat de marchandises ou de services de JLR. Si vous ne souhaitez pas que l’on communique avec vous pour des fins promotionnelles, ou pour révoquer un consentement donné précédemment, veuillez communiquer avec JLR en visitant la page https://jlr.ca/nous-joindre.aspx.

 

  1. AVIS DE NON-RESPONSABILITE

LE SERVICE ET LES RENSEIGNEMENTS, LES OUTILS, LES CARACTÉRISTIQUES ET LES FONCTIONNALITÉS FOURNIES PAR L’ENTREMISE DU SERVICE (LE MATÉRIEL) SONT FOURNIS SUR LA BASE DU « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS AUCUNE GARANTIE, SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE. TOUTES GARANTIES STATUTAIRES OU AUTREMENT IMPLICITES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS SONT ICI REJETÉES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES SUR L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, L’ACTUALITÉ, LA VALEUR COMMERCIALE, LA CONFORMITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, LE TITRE, LA QUALITÉ, LA NON-VIOLATION, ET SUR CELLES DÉCOULANT DU COURS DE TRAITEMENT OU DE L’USAGE COMMERCIAL OU DE LA CONDUITE DE JLR DANS LA MANIÈRE DE RECUEILLIR, DE COMPILER OU D’INTERPRÉTER TOUTE DONNÉE OU INFORMATION. NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS TIERS N’OFFRONS DE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, LE RESPECT DES DÉLAIS OU LA FIABILITÉ DES SITES OU DE TOUT MATÉRIEL LIÉ AUX SERVICES OFFERTS SUR LES SITES. NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS TIERS NE GARANTISSONS QUE VOUS POURREZ ACCÉDER OU UTILISER LE SERVICE OU LE MATÉRIEL LIÉ AUX SERVICES AU MOMENT ET À L’EMPLACEMENT DE VOTRE CHOIX ; QUE LE SERVICE, LE MATÉRIEL LIÉ AUX SERVICES OU LA DÉLIVRANCE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR ; QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SERVICE OU LE MATÉRIEL LIÉ AUX SERVICES NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS MENAÇANTS.

 

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

JLR, SES AFFILIÉS, SES FOURNISSEURS TIERS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES PARTENAIRES D’AFFAIRES ET LEURS DIRECTEURS RESPECTIFS, LES MEMBRES DE LEUR DIRECTION, LEURS ACTIONNAIRES, LES EMPLOYÉS ET LES AGENTS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES RELIÉES » NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES EN VERTU DES SUJETS ABORDÉS DANS CES CONDITIONS QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ SUR UNE BASE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT, POUR (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PARTICULIER DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS ET LA PERTE D’OCCASION D’AFFAIRES, MÊME SI JLR OU N’IMPORTE LAQUELLE DE SES PARTIES RELIÉES A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES (II) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SITES OU TOUT PRODUIT DE JLR, OU (III) LES FRAIS POUR OFFRIR DES MARCHANDISES DE RECHANGE, DES SERVICES OU DES TECHNOLOGIES. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, EN AUCUN CAS L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE JLR OU DE TOUTE AUTRE PARTIE RELIÉE AU CLIENT OU TOUTE TIERCE PARTIE N’EXCÉDERA LE MONTANT VERSÉ À JLR PAR LE CLIENT POUR LE PRODUIT APPLICABLE DE JLR PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA PERTE.

 

  1. VÉRIFICATION ET CONFORMITÉ

Le client doit maintenir des documents comptables et des dossiers à jour, exacts et complets concernant le contenu, l’utilisation et le paiement associés pendant la période couvrant ces conditions générales et pour un minimum de trois (3) ans suivant la résiliation et l’expiration des ces conditions (la période de ces conditions, des renouvellements associés et une telle période de trois (3) ans devra par la suite être collectivement appelée dans la présente la « période de vérification »). JLR a le droit de vérifier auprès du client, les agents du client et les utilisateurs finaux, le cas échéant, afin d’inspecter les installations et les dossiers (y compris, mais sans s’y limiter, les dossiers électroniques) du client pour s’assurer de la conformité de ces conditions générales pendant la période de vérification. JLR ou ses délégués peuvent, pendant le cours d’une telle vérification, faire des copies et des extraits des livres comptables et des dossiers (y compris, mais sans s’y limiter, les dossiers électroniques) du client dans la mesure où ils sont liés au contenu, à l’utilisation ou la conformité à ces conditions générales. Selon le choix de JLR, toute vérification décrite dans la présente peut être effectuée par JLR ou par ses délégués. Le client accepte d’entièrement coopérer, et de faire entièrement coopérer ses employés, ses agents et ses utilisateurs finaux, le cas échéant, avec JLR ou ses délégués lors de l’exécution d’une telle vérification. Toute infraction découverte lors de toute vérification peut entraîner des mesures immédiates y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de ces conditions générales, des poursuites judiciaires ou une suspension de services. Une fois avisé de toute infraction, le client doit aviser JLR dans un délai d’un (1) jour ouvrable de la réponse et des efforts du client pour remédier à la situation, et le client doit corriger rapidement toute infraction ou lacune. Nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans ces conditions générales, si le client est incapable ou réticent à prendre les mesures pour corriger une brèche ou autre anomalie découverte à la suite d’une vérification, JLR peut, à son entière discrétion, résilier immédiatement ces conditions générales, et ce, sans préavis additionnel. La résiliation de l’entente n’est sans préjudice envers aucun autre droit attribué à JLR selon ces conditions générales ou en vertu de la loi. Rien contenu dans cette section ne sera interprété comme interdisant JLR de poursuivre tout autre recours disponible en raison d’une brèche de ces conditions générales, y compris le recouvrement de dommages monétaires.

 

  1. DROITS DES TIERCES PARTIES

Chaque fournisseur tiers et partie liée constitue un bénéficiaire tiers en vertu de ces conditions générales. Ces conditions générales ne sont pas destinées à, et ne sont ni considérées en vue de créer tout droit d’application de la loi par aucune autre partie.

 

  1. DOLLARS JLR

Les « dollars JLR » sont des crédits que les clients peuvent soit acheter ou recevoir comme prix ou récompense de la part de JLR, et peuvent être utilisés pour se procurer des produits et services à partir du service. Les dollars JLR ne peuvent être cédés à un autre client et tout crédit restant à la date d’expiration de l’abonnement du client sera perdu si le solde est de moins de 20 dollars JLR. JLR échangera uniquement les dollars JLR qui ont été achetés par le client et non reçus comme une partie d’une promotion.

  1. FORFAITS ET TARIFS

Sauf indication contraire écrite de la part de JLR, tous les prix, y compris, mais sans s’y limiter, les tarifs à la carte, ou toute offre groupée, incluant les offres des produits Pro, Expert ou Premium, sont facturés mensuellement et le nombre attribué de profils de propriété, de transactions, de propriétés sous alerte, de secteurs sous alerte ou d’autres produits, services ou unités (collectivement, les « unités ») ne peuvent être transférés au mois (ou à la période) suivant(e). Toute unité non utilisée sera perdue à la fin de chaque mois (ou période) donné(e).

  1. PÉRIODE ; RÉSILIATION

Ces conditions générales et les droits qu’elles permettent au client sont en vigueur jusqu’à la résiliation, y compris en tant que résultat de la résiliation ou de l’expiration de l’entente supplémentaire (qui met fin automatiquement à la licence). Sauf si fourni autrement par l’entremise d’une entente supplémentaire ou si le client s’abonne aux produits de JLR sous un abonnement de type « À la carte », JLR facturera les frais pour l’accès et l’utilisation du client aux produits JLR à la suite d’un cycle de facturation mensuelle, et le client peut résilier ces conditions en tout temps en remettant un préavis de résiliation écrit de 30 jours à JLR. Ces conditions seront également résiliées si vous ne respectez pas chacune de leurs conditions générales. Dans une telle éventualité, nous n’exigerons aucun préavis pour que la résiliation prenne effet. En plus des renseignements qui précèdent, JLR peut mettre fin à ces conditions immédiatement par un avis écrit qui vous sera acheminé si vous devenez insolvable, si vous admettez par écrit votre inaptitude à payer vos dettes alors qu’elles deviennent dues ou interrompues ou menacées d’interruption en vue de poursuivre les activités commerciales ou une portion substantielle des activités que vous exploitez.

Dans l’éventualité où des lois, des règlements gouvernementaux ou des autoréglementations de l’industrie interdisent les dispositions de tout contenu, des services ou de l’utilisation de tout contenu ou des renseignements fournis dans la présente, JLR aura le choix, après vous avoir donné un préavis, de résilier ces conditions générales en intégralité ou exclusivement conformément au contenu, aux services et aux renseignements interdits sans que JLR ne soit tenu responsable. Une telle résiliation prendra effet à la date de prise d’effet d’une telle loi ou d’un tel règlement et vous cesserez d’utiliser le contenu ou une partie de celui-ci ainsi que les renseignements contenus dans la présente ou ceux dérivés, à partir de la date d’une telle résiliation.

Au moment de la résiliation, pour une raison ou une autre, ou le non-renouvellement de ces conditions, le client doit immédiatement cesser d’utiliser le contenu et les renseignements contenus dans la présente ou ceux dérivés. Dans un délai de trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation, le client purgera son système informatique de toutes les copies du contenu et des renseignements contenus dans la présente ou de ceux dérivés et au choix de JLR et aux frais du client, soit retourner un tel contenu à JLR ou détruire tout ledit contenu et les renseignements contenus dans la présente ou ceux dérivés et les copies associées en sa possession incluant tous les passages et les extraits du contenu. Le client devra, à la demande de JLR, certifier par l’entremise d’un membre de la direction du client que le contenu et les renseignements contenus ici ou ceux dérivés et toutes les copies ont été purgés ou détruits, et que toutes les mesures exigées pour le client dans ce paragraphe ont été prises. Si une portion ou l’intégralité du contenu et des renseignements contenus ici ou ceux dérivés ne sont pas retournés ou détruits comme convenu dans la présente, le client continuera de payer JLR les frais applicables pour le contenu retenu par le client à la suite de la résiliation de ces conditions jusqu’à ce que le client retourne ledit contenu et les renseignements contenus et ceux dérivés à JLR ou détruise ledit contenu ; il est entendu, cependant, qu’en toutes circonstances la licence et l’utilisation du contenu par le client doivent cesser à la résiliation en vertu des présentes.

Nous nous réservons également le droit de changer, modifier, suspendre ou cesser la production de l’intégralité ou d’une partie des sites à notre entière discrétion, en tout temps et pour toute ou aucune raison. Nous pouvons également imposer des limites sur certaines fonctionnalités ou restreindre votre accès à des parties ou aux sites complets à notre entière discrétion, sans préavis ou responsabilité.

Les dispositions des sections 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 167 survivront à toute expiration ou à toute autre résiliation de ces conditions générales.

 

  1. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

En plus des déclarations et des garanties faites ailleurs sous ces conditions générales, vous représentez et garantissez comme suit :

  • Vous possédez la capacité et droit judiciaire d’accepter de vous conformer à ces conditions générales, et êtes dûment autorisé à agir au nom de l’entité pour laquelle vous agissez lorsque vous interagissez avec nous ;
  • vous utiliserez les sites à des fins licites et conformément à ces conditions générales et aux lois, règlements et politiques applicables ; et
  • vous utiliserez les sites uniquement sur un ordinateur ou un téléphone cellulaire sur lequel une telle utilisation est autorisée par le propriétaire de l’ordinateur ou du téléphone cellulaire.

 

  1. INDEMNITÉ

Vous acceptez de dédommager, de défendre et dégagez JRL et toutes les parties reliées (collectivement les « parties indemnisées ») de toute responsabilité, à vos frais, contre toutes les allégations, actions, procédures, poursuites et toutes responsabilités reliées, pertes, dommages, jugements, transactions, sanctions, amendes, frais et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables et d’autres dépenses liées à la résolution de litiges) (« les allégations ») engagées par toute partie indemnisée découlant de ou relié à votre (i) non-respect ou brèche d’une de ces conditions générales ou d’une autre politique mentionnée dans la présente (ii) utilisation ou mauvaise utilisation du service (iii) infraction à tout règlement, loi, régulation ou les droits des autres concernant votre utilisation du service, ou (iv) votre utilisation ou divulgation des renseignements personnels ou des informations financières d’une autre personne.

 

  1. DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, comme si elles étaient entièrement exécutées dans la province et sans donner effet aux principes de conflit des règles de droit de toute autorité ou de la convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises, dont l’application est explicitement exclue. Sauf pour des recours en matière de mesures injonctives, qui peuvent être encourus dans toute juridiction compétente, toute autre procédure judiciaire ou poursuite découlant de ces conditions générales seront transmises exclusivement aux tribunaux de la province de Québec et les parties conviennent par la présente de la juridiction personnelle de telles cours.

 

  1. AUTRES SITES

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  1. DIVERS

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