Ventes

Il existe plusieurs types de ventes

Vente: contrat de transfert de propriété moyennant une somme d'argent.

Vente à réméré: vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d'un bien à l'acheteur en se gardant le droit de le racheter.

Vente par le créancier: le créancier est une personne physique ou morale à qui était due une somme d'argent par le propriétaire d'un immeuble et qui bénéficiait d'une garantie sur ledit immeuble. Le propriétaire ne payant pas ses dettes envers le créancier, celui-ci s'est prévalu de sa garantie en échange de la libération de la dette au propriétaire. Donc c'est le créancier qui est devenu propriétaire qui procède à la vente.

Vente par le shérif: contrat de transfert de propriété moyennant une somme d'argent. La vente par le shérif ne confère aucune garantie, ni même la garantie que la dette est exigible. Le shérif étant un officier de justice qui est responsable  de la saisie-exécution des immeubles au Québec.

Vente sous contrôle de justice: vente d'un immeuble faite à la demande du créancier d'un droit hypothécaire par une personne que désigne le tribunal et selon les conditions que celui-ci détermine.

Vente suite au défaut de paiement de l'impôt foncier: vente d'un immeuble faite à la demande de la ville/commission scolaire suite au non-paiement consécutif des taxes foncières par une personne que désigne le tribunal et selon les conditions que celui-ci détermine.

Vente de terrain: vente d'un immeuble sans construction, soit un terrain