Bail

Il existe quatre types de baux colligés par JLR depuis le Registre foncier du Québec

Bail: contrat de location qui définit les obligations du locateur envers le locataire et inversement. Le locateur s'engage à fournir la jouissance d'un bien meuble ou immeuble pendant une période de temps moyennant un loyer (prix). Un bail peut être verbal ou écrit.

 

Bail enregistré: contrat de location publié au registre foncier.

 

Bail immobilier: contrat de location sur un immeuble (terrain, construction ou bâtisse).

 

Bail immobilier excédant 40 ans: contrat de location sur un immeuble (terrain, construction ou bâtisse) d'une durée de plus de 40 ans.